Le juge administratif n’a pas à apprécier la régularité d’acte de droit privé.
Saisi d’un recours d’une association syndicale libre contre une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat avait à apprécier le moyen avancé par la défense selon lequel le recours ne serait pas recevable car émis par une association irrégulièrement constituée.
Moyen que le Conseil d’Etat rejette en « considérant, en premier lieu, qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’apprécier la régularité d’actes de droit privé, telle la création d’une association syndicale libre ;
Qu’en écartant comme dépourvues de portée utile devant le juge administratif les arguments développés à l’appui de la fin de non-recevoir tirée de ce que l’association syndicale libre n’aurait pas eu qualité pour agir en justice au motif que sa constitution puis l’adoption de ses statuts seraient intervenues dans des conditions irrégulières, le Tribunal Administratif de Paris a suffisamment répondu au moyen dont il était saisi ;
Que si la société civile C. a développé en appel les arguments qu’elles avaient présentés devant les premiers juges, la Cour Administrative d’Appel de Paris a pu écarter l’argumentation dont elle était saisie par adoption des motifs retenus par le Tribunal Administratif de Paris sans entacher sa décision d’insuffisance de motivation« .