Motivation par référence des décisions de préemption.
Note de M. Antoine VINCENT :
Les modalités d’exercice de la motivation par référence des décisions de préemption ont été précisées par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 novembre 2009.
Formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision, la motivation des décisions de préemption est prévue par l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme.
Comme le souligne le Conseil d’Etat dans son rapport sur le droit de préemption paru en 2008 « l’interprétation de ces dispositions est malaisée ».
Son éclairage, dans cet arrêt, est particulièrement utile :
« Les exigences de motivation résultant de l’article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu’un tel renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement que la collectivité publique entend mener pour améliorer la qualité urbaine au moyen de cette préemption ;
[…] à cette fin, la collectivité peut soit indiquer l’action ou l’opération d’aménagement prévue par la délibération délimitant ce périmètre à laquelle la décision de préemption participe, soit renvoyer à cette délibération elle-même si celle-ci permet d’identifier la nature de l’opération ou de l’action d’aménagement poursuivie ».