Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier avait rejeté une demande de suspension, considérant comme étant pas de nature à faire naître une doute sérieux sur la légalité du permis de construire délivré à la CCI de Sète, le moyen tiré de ce que la commission de sécurité aurait dû être consultée préalablement à l’octroi dudit permis et de ce qu’une déclaration au titre des installations classées était nécessaire.
Question : Une telle question est-elle soumise au contrôle du juge de cassation ?
Réponse : Non. Le juge des référés a ainsi implicitement mais nécessairement recherché dans quelle catégorie de nomenclature sur les installations classées pour la protection de l’environnement et de la réglementation sur les établissements recevant du public entrait l’établissement projeté.
Il a retenu une qualification juridique que le Conseil d’Etat ne peut contrôler en sa qualité de juge de cassation des ordonnances se prononçant sur les demandes de référé suspension.
Note :
Cet arrêt rappelle qu’en cassation des ordonnances de référé-suspension, le Conseil d’Etat ne contrôle pas la qualification juridique des faits, mais seulement leur dénaturation et une éventuelle erreur de droit, laissant ainsi une marge accrue d’appréciation aux juridictions subordonnées.