C.E. 20 Mars 2013

Un bâtiment s’entend d’une construction couverte et close.

La notion de bâtiment est essentielle en matière d’urbanisme.

Aussi, par un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat précise qu’un bâtiment s’entend d’une construction couverte et close.

Par suite, une construction, recouverte pour partie d’un toit supporté par de simples piliers, mais non close, ne peut être regardée comme incluse dans le volume d’un bâtiment existant.

Source : Defrénois, 22/13, page 4