L’illégalité de la convention d’aménagement est sans effet sur la déclaration d’utilité publique.
Note de M. Rémi GRAND :
L’annulation contentieuse de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est sans effet sur la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité, juge le Conseil d’Etat.
Dans le prolongement de sa jurisprudence SODEMEL qui retenait la même solution s’agissant de la délibération approuvant une concession d’aménagement (CE, 11 juill. 2011), la Haute juridiction considère que « l’arrêté d’utilité publique, l’aménagement d’une ZAC, ainsi que les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération et déclarant cessibles ces immeubles, n’est pas une mesure prise pour l’application de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement de la ZAC, dont l’annulation, au demeurant, n’a pas, par elle-même, d’effet sur la convention ;
Que cette délibération n’en constitue pas davantage la base légale« .
Le Conseil d’Etat précise ensuite qu’est d’ordre public le moyen tiré de ce que le juge d’appel a prononcé, à tort, l’annulation de l’arrêté déclarant l’aménagement de la ZAC d’utilité publique en raison de l’illégalité pour défaut de mise en concurrence, de la délibération autorisant la signature de la convention d’aménagement.