Installations classées : l’illégalité de l’arrêté de mise en demeure peut être invoquée à l’encontre de l’arrêté de consignation.
L’illégalité de l’arrêté par lequel le préfet met en demeure l’exploitant d’une installation classée de respecter les conditions qui lui étaient imposées peut être invoquée à l’encontre de la décision par laquelle le représentant de l’Etat impose à cet exploitant de consigner le montant des travaux à réaliser.
Toutefois, cette exception d’illégalité ne peut être invoquée que si l’arrêté de mise en demeure n’a pas acquis un caractère définitif.
Le Conseil d’Etat était saisi par le ministre de l’écologie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui avait annulé un arrêté du préfet imposant à un ancien exploitant d’une station-service, de consigner 35.000 € en vue de la dépollution du site.
La Cour avait jugé illégal l’arrêté de mise en demeure qui, selon elle, n’était pas définitif.
La Haute juridiction approuve cette partie de son raisonnement en considérant « que l’illégalité d’un arrêté de mise en demeure […] peut utilement être invoquée, par la voie de l’exception, à l’encontre de l’arrêté de consignation pris à sa suite ;
Que, toutefois, une telle exception d’illégalité n’est recevable que si cet arrêté, qui est dépourvu de caractère réglementaire, n’était pas devenu définitif à la date à laquelle elle est soulevée« .
L’arrêt est cependant annulé.
En effet, l’ancien exploitant ne contestait pas devant la Cour l’irrecevabilité qu’avaient opposée les premiers juges à son exception d’illégalité.
En examinant d’office le bien-fondé du jugement sur ce point, la Cour a commis une erreur de droit.