Les dépenses liées au paiement d’une astreinte ne sont pas des frais généraux déductibles du résultat imposable d’une entreprise.
La société S. a été condamnée par une Cour d’appel à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire, sous peine de l’astreinte prévue par l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme.
N’ayant pas exécuté cette décision, elle a été condamnée au paiement des astreintes et en a déduit le montant de son bénéfice, ce que l’administration fiscale a contesté.
Une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés lui a été demandée et la société conteste la légalité de cette demande.
La haute assemblée ne fait pas droit à sa demande en indiquant « que si l’astreinte, dont le principe est institué par les dispositions précitées du code de l’urbanisme, ne constitue pas une peine ou une sanction pouvant être regardée comme une « amende » ou une « pénalité » mise à la charge d’un contrevenant aux dispositions légales énumérées par le 2 de l’article 39 du Code général des impôts, elle a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l’autorité de la chose jugée ;
Qu’en raison de cette finalité, les dépenses relatives au paiement de l’astreinte ne sont pas au nombre des frais généraux susceptibles d’être déduits du résultat imposable ;
Qu’il en résulte que la Cour Administrative d’Appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que ces dépenses ne constituaient pas une charge d’exploitation déductible et ne pouvaient justifier une provision ;
Que le pourvoi de la société S. doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative« .