Soumission des antennes-relais à la délivrance d’un permis de construire.
Dès lors qu’elle forme un ensemble indissociable avec les installations techniques adjacentes d’une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à deux mètres carrés, la construction d’une antenne-relais d’une hauteur supérieure à douze mètres doit être précédée de la délivrance d’un permis de construire, juge le Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 20 juin 2012, la Haute juridiction devait en effet se prononcer sur la légalité d’une non-opposition à déclaration préalable relative à la construction, par la société Orange, d’une antenne de téléphonie et d’armoires techniques adjacentes.
Statuant sur les dispositions du Code de l’urbanisme en vigueur avant la réforme relative à la surface de plancher, la Haute juridiction rappelle tout d’abord que, aux termes du a) de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme, devaient faire l’objet d’une déclaration préalable les constructions nouvelles qui n’étaient pas dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme et qui avaient pour effet de créer une SHOB comprise entre deux et vingt mètres carrés ou qui, aux termes du c) du même article, avaient une hauteur supérieure à douze mètres et n’avaient pas pour effet de créer une SHOB supérieure à deux mètres carrés.
Partant, le Conseil d’Etat considère « que les antennes-relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à douze mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d’une [SHOB] de plus de deux mètres carrés n’entrent pas, dès lors qu’elles constituent entre elles un ensemble fonctionnel indissociable, dans le champ des exceptions prévues au a) et au c) de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme et doivent faire l’objet d’un permis de construire en vertu des articles L. 421-1 et R. 421-1 du même code« .