La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
Note de M. Jérôme TREMEAU :
Par cette décision, le Conseil d’État met fin à une querelle d’interprétation, entre les Cours de Nantes et Paris, des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations que peut consentir le conseil municipal au maire.
Se fondant sur la rédaction même du 15° de cet article, la décision juge ainsi que la précision selon laquelle la délibération doit définir les conditions d’exercice de la délégation n’est applicable que dans les cas de délégation au maire du pouvoir de déléguer le droit de préemption à une autre collectivité et non dans la cas où le conseil municipal se borne à déléguer au maire l’exercice de ce droit de préemption.
Le Conseil d’État en tire la conclusion que la délibération en cause, délégant au maire l’exercice du droit de préemption, se suffit à elle-même alors qu’elle ne fixe aucune condition, et qu’elle a donc eu pour effet de dessaisir le conseil municipal de sa compétence.