Réalité d’un projet d’aménagement et usage du droit de préemption urbain.
La question posée au Conseil d’État dans un arrêt du 2 mars 2011 consistait à déterminer le degré de précision et d’avancement que doit présenter le projet en vue duquel le droit de préemption urbain est utilisé.
Il s’agissait de déterminer le contenu exact de la motivation de la décision de préempter, qui est une formalité substantielle (CE, 2 déc. 1988).
La Haute Juridiction estime que la collectivité publique doit pouvoir faire la preuve, à la date à laquelle elle prend la décision de préemption, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement qu’elle poursuit.
En revanche, les caractéristiques précises de ce projet n’ont pas à être définies à cette date.
Le Conseil réalise un contrôle relativement souple de la motivation de la décision de préempter alors que jusqu’à présent la jurisprudence administrative exigeait que les collectivités publiques apportent la preuve d’un projet réel et précis (CE, 25 juill. 1986).