Taxe foncière des centres commerciaux.
Il avait été engagé un contentieux relatif au calcul de la taxe foncière de certaines parties d’un centre commercial.
La concertation sur l’application de la taxe foncière à la partie du centre utilisée comme mail avait été réglée par le Tribunal Administratif, qui avait appliqué un coefficient de pondération de 0,3 et le pourvoi était sur ce point sans objet.
Mais restait en litige la question des parkings.
L’administration fiscale avait retenu comme local type un autre parking du centre commercial, mais le propriétaire estimait que l’usage du parking justifiait un décote.
Cet argument est rejeté :
« Considérant […] qu’en estimant que la gratuité des parkings, résultant du libre choix du propriétaire, n’était pas de nature justifier l’application d’un abattement supplémentaire, le tribunal a suffisamment répondu au moyen du requérant« .