Le propriétaire est-il redevable de la taxe d’habitation en cas de location saisonnière ?
Note de Mme Laura SIGNORINI :
La taxe d’habitation est due par les personnes ayant la disposition ou la jouissance des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition (CGI, art. 1408 et 1415).
En l’espèce, les redevables sont propriétaires de studios meublés dans la commune où ils ont leur résidence principale.
Les studios, qu’ils donnent en location sans passer par un intermédiaire, sont essentiellement occupés par des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre.
Les propriétaires contestent leur assujettissement à la taxe d’habitation à raison de ces studios meublés.
Le Conseil d’Etat rappelle que le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année (CE, 30 nov. 2007).
Est-ce le cas en l’espèce ?
Le propriétaire dispose d’une habitation dans la même commune mais, selon le Conseil d’Etat, cela ne dispense pas le juge de rechercher s’il occupe les studios ou les fait gracieusement occuper par ses proches en dehors de leur période de mise en location.
Le fait que le propriétaire donne directement le bien en location sans passer par un intermédiaire ne fait pas non plus obstacle à l’imposition.
Si le propriétaire donne mandat à une agence pour mettre le bien en location saisonnière, toute l’année et sans période où il s’en réserve la jouissance, la taxe d’habitation n’est pas due.
Et ce, même si dans les faits le bien n’est pas loué toute l’année.
Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle également que l’imposition des locaux meublés à la cotisation foncière des entreprises au titre de la période de location n’est pas un obstacle à l’assujettissement du propriétaire à la taxe d’habitation (CE, 20 févr. 1991).