Le réaménagement d’un immeuble de bureaux peut conduire à réviser sa valeur locative.
Un immeuble de bureaux qui était loué à un seul locataire est réaménagé, chaque étage étant divisé et loué à plusieurs locataires.
Le Conseil d’Etat vient de préciser que ce réaménagement peut entraîner la modification de la valeur locative de l’immeuble servant de base à la taxe foncière, même si la surface d’ensemble reste inchangée.
La taxe foncière est en effet établie pour chaque propriété ou fraction de propriété destinée à une utilisation distincte, c’est-à-dire à un seul et même occupant.
Si l’administration constate un changement dans la surface d’une fraction de propriété, elle peut modifier la valeur locative du bien, soit en appliquant un coefficient d’ajustement, soit en retenant un nouveau local-type.
Le contribuable peut également formuler une réclamation s’il estime que la nouvelle répartition des surfaces louées justifie un changement de valeur locative.