Le permis de construire ne sanctionne pas des règles d’implantation édictées au titre de la législation des installations classées.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
Le permis de construire ne sanctionne pas les prescriptions édictées au titre de la législation des installations classées, même lorsque ces prescriptions comportent des règles relatives à l’implantation de certaines constructions, ce qui était le cas en l’espèce.
La solution mérite d’être relevée dans la mesure où, à l’inverse, le juge administratif considère qu’il appartient au permis de construire d’assurer le respect des règles qui, au sein du règlement sanitaire départemental, sont relatives à l’occupation ou à l’utilisation des sols (CAA Bordeaux, 21 nov. 2005).
Or cette disposition est traditionnellement fondée sur la disposition du Code de l’urbanisme selon laquelle le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords (CE, 23 nov. 2005).