Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour Administrative d’Appel de Paris, le Conseil d’Etat considère qu’un permis de construire modificatif peut avoir pour effet de régulariser un vice de procédure affectant le permis de construire initial.
Il s’agissait, en l’espèce, de l’absence d’avis de l’architecte des Bâtiments de France : le permis de construire initial n’avait pas été précédé de cet avis, qui s’imposait pourtant, le permis de construire modificatif l’avait été.
Pour le Conseil d’Etat, l’Architecte des Bâtiments de France ayant donné son accord au projet de permis de construire modificatif « au vu de l’ensemble du dossier« , le vice affectant le permis de construire initial devait être considéré comme purgé.