Vente à la découpe et droit de préemption du locataire et de la commune.
Note de M. Antoine VINCENT :
Le droit de préemption dont bénéficie une commune au titre de l’article L. 210-2 du Code de l’urbanisme pour permettre le maintien des locataires en place n’est pas limité par l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 prévoyant un droit de préemption du locataire d’un immeuble « vendu à la découpe » de plus de dix lots.
C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat le 2 décembre 2011 en considérant que « le motif de préemption qu’elles instituent au profit des communes détentrices d’un droit de préemption peut s’appliquer à tout immeuble à usage d’habitation, et non pas seulement aux immeubles de plus de dix logements visés par l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Que, par suite, la Cour Administrative d’Appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, par l’arrêt attaqué, que la commune avait légalement pu fonder la décision de préemption sur le fait qu’elle entendait assurer, conformément à l’article L. 210-2 du Code de l’urbanisme, le maintien des locataires dans les lieux, alors même que l’immeuble préempté ne comportait que huit logements et ne relevait ainsi pas du champ d’application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975« .
Le droit de préemption de la commune en vue du maintien dans les lieux des occupants a été institué par la loi du 13 juin 2006 qui a aussi instauré un droit d’acquisition prioritaire des locataires en cas de vente à la découpe.