L’addition de changements successifs sur une installation classée autorisée peut justifier la présentation d’une nouvelle demande d’autorisation
Le Conseil d’Etat apporte d’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles des modifications justifient un renouvellement de la demande d’autorisation, en cas d’extension ou de transformation de l’installation.
Le préfet doit inviter le titulaire de l’autorisation à présenter une nouvelle demande lorsque la modification dont il est informé entraîne des dangers ou inconvénients nouveaux, ou accroît de manière sensible les dangers ou inconvénients de l’installation.
En revanche, lorsqu’il n’y a pas de dangers ou inconvénients nouveaux, ou lorsque l’accroissement des dangers ou inconvénients initiaux demeure limité, il appartient seulement au préfet de prendre un arrêté complémentaire.
Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de tenir compte des changements successifs qui ont pu être apportés à une installation ou un site sur lequel elle est exploitée, afin de déterminer si ceux-ci sont, par leur addition, de nature ou non à mettre en cause l’appréciation qui avait été faite, au moment de la délivrance de l’autorisation, des dangers et inconvénients et des moyens de les limiter.
L’appréciation portée par la cour administrative d’appel sur la nécessité de présenter une demande d’autorisation relève de l’appréciation souveraine de la cour.