Produit d’emprunts et swaps pour l’acquisition d’un bien immobilier à Londres : imposition en France et exclusion de la qualification de revenus immobiliers.
Les produits résultant d’opérations d’emprunt et de contrat d’échange de devises (ou « swap« ) réalisées en vue de l’acquisition par une société, dont le siège social se trouve à Paris, d’un bien immobilier situé à Londres, dès lors qu’il n’est pas établi que les opérations financières dont ils procèdent ont été constitutives d’un cycle commercial complet en Grande-Bretagne ou ont été réalisées par un établissement stable en Grande-Bretagne, sont imposables en France.
Ces produits ne peuvent être regardés comme des revenus immobiliers au sens de l’article 5 de la convention fiscale franco-britannique, car ils ont été réalisés à l’occasion et dans le cadre d’opérations à caractère financier et qu’ils ne proviennent pas de l’exploitation de l’immeuble en cause