Une commune avait conclu un bail commercial avec des particuliers pour exploiter un bar-restaurant au rez-de-chaussée d’un hôtel appartenant à la commune.
Un litige a opposé les deux parties qui se sont interrogées sur le point de savoir si la dépendance en cause appartenait au domaine public de la commune.
Les locaux abritant le bar-restaurant appartiennent-ils au domaine public ?
Oui. La commune a acquis en 1952 l’hôtel pour y installer des services publics municipaux. Elle l’a restauré et a réalisé des aménagements spéciaux. Les locaux donnés à bail au rez-de-chaussée de l’immeuble ne sont pas restés extérieurs à ces travaux : ils sont compris dans le projet de musée que l’hôtel est destiné à accueillir. Dans ces conditions, ces locaux doivent être regardés comme constituant une dépendance du domaine public communal.
Note :
Cet arrêt du 1er juin 2005 constitue un exemple de la théorie de la « domanialité publique virtuelle« .
Selon cette théorie, un bien entre dans le domaine public et est soumis à son régime dès lors que la collectivité publique propriétaire décide d’engager les travaux visant à l’affecter à un service public ou à l’usage du public.