Dans quels délais l’acquéreur évincé peut-il contester une décision de préemption ?
Lorsque l’acquéreur évincé qui sollicite la rétrocession du terrain préempté a joint à sa demande une copie intégrale de la décision de préemption, il est réputé avoir connaissance de celle-ci et des voies et délais de recours dans des conditions et garanties équivalentes à la notification prévue à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative.
Les délais de recours de l’acquéreur évincé contre la décision de préemption ont donc commencé à courir à la date de réception de la demande de rétrocession.