Qui est redevable des taxes d’urbanisme en cas de construction sans autorisation ?
Note de M. Rémi GRAND :
En cas de construction sans autorisation d’urbanisme, le « constructeur » redevable des taxes d’urbanisme et de l’amende fiscale est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux litigieux, juge le Conseil d’Etat.
L’article 1723 quater du Code général des impôts prévoit qu’en « cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le directeur départemental de l’équipement ou par le maire.
Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l’amende fiscale, est immédiatement poursuivi contre le constructeur« .
Le Conseil d’Etat précise « que le « constructeur », au sens de ces dispositions, est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction« .
Est donc censuré le jugement qui avait désigné comme redevable de la taxe d’équipement, de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles le dirigeant de la société propriétaire du bâtiment sur lesquels les travaux avaient été réalisés sans autorisation, pour ce seul motif.
Ce dirigeant ne pouvait pas, en l’espèce, être regardé comme ayant ordonné la réalisation des travaux.