Une association syndicale libre peut-elle demander l’annulation d’un permis de construire ?
Note de M. Jean-Marc PASTOR :
Le Conseil d’État a rejeté la demande de l’association syndicale libre d’un lotissement tendant à la suspension de l’arrêté du maire accordant un permis de construire sur un des lots du lotissement.
Le Conseil d’État précise que cette association « a pour objet l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs ainsi que de veiller au respect des règles du lotissement et de répartir les dépenses d’entretien et de gestion entre ses membres ;
Nonobstant la circonstance que ses statuts et le règlement du lotissement prévoient que l’association est propriétaire des terrains et équipements communs, elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire, dès lors que ce permis n’affecte pas les parties communes du lotissement et qu’aucune stipulation de ses statuts ne lui donne pour objet de défendre les intérêts collectifs de ses membres« .