Pas de notification du recours contre un certificat d’urbanisme négatif.
Note de M. Erwan ROYER :
L’obligation de notification prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 12 du décret du 5 janvier 2007, ne s’applique pas au certificat d’urbanisme dits « négatifs ».
Reprenant sa jurisprudence rendue sous l’empire de la précédente législation (CE 16 juin 2000), la Haute juridiction considère « qu’en mentionnant les certificats d’urbanisme, le décret, conformément à l’objectif de sécurité juridique qu’il poursuit, n’a pas entendu viser les certificats d’urbanisme négatifs qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire et n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme« .
En revanche, le décret de 2007 a entendu soumettre à l’obligation de notification les recours dirigés contre les autres certificats d’urbanisme créateurs de droits, infléchissant ainsi la jurisprudence antérieure (CE avis, 13 oct. 2000).
En effet, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, « l’objectif de sécurité juridique […] justifie que l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, le titulaire du certificat soient informés […] de l’existence d’un recours contentieux contre les autres certificats d’urbanisme« .