Participation pour non-réalisation de places de stationnement et extension de surface de vente.
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune exigeait la construction de parking, ou à défaut, le versement d’une participation, notamment en cas d’extension de surfaces commerciales.
Alors que la Cour d’appel avait jugé que l’opération aboutissait à réduire la superficie d’ensemble d’une construction à usage commercial, et donc que la participation n’était pas due, le Conseil d’Etat censure la décision au motif que la Cour d’appel aurait dû rechercher s’il n’y avait pas extension de la surface de vente.
Relevant que la surface de vente avait augmenté de 160 m² ; il juge l’affaire au fond :
« Considérant que (…) le nombre de places de stationnement à réaliser par le titulaire du permis de construire ou, le cas échéant, la participation pour non-réalisation de places de stationnement à verser étant déterminé, s’agissant des bâtiments à usage commercial, en fonction de la surface de vente, laquelle, contrairement à ce qui est allégué par M. X, n’est pas identique à la surface commerciale, le moyen tiré de ce que la surface commerciale aurait diminué au terme des travaux entrepris par M. X doit, en tout état de cause, être écarté ».
Note :
L’accroissement de la surface de vente implique l’obligation de construire des places de stationnement ou, à défaut, de versement de la participation.
Une éventuelle diminution de la surface d’ensemble du bâtiment ne permet pas d’échapper à l’obligation.