Impact de l’absence de publicité d’un certificat d’achèvement de lotissement.
Note de M. Antoine VINCENT :
Dans un arrêt du 19 novembre 2008, le Conseil d »Etat estime que l’absence de publicité d’un certificat d’achèvement d’un lotissement ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de cinq ans prévu à l’ancien article L. 315-8 du Code de l’urbanisme (art. L. 442-14 depuis le 1er octobre 2007) pendant lequel « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation du lotissement« .
Il avait été jugé jusque-là que le délai courait à compter du certificat d’achèvement (CE 10 janv. 1994).
En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que « si l’absence de mesures de publicité, d’ailleurs non prévues par la réglementation, a pour effet de permettre aux tiers intéressés de contester la légalité de ce certificat sans condition de délai, elle est par elle-même sans incidence sur les effets de la délivrance de ce certificat« .