C.E. 19 Novembre 2004

Le maire d’une commune ayant délivré plusieurs permis de construire a procédé à leur affichage pendant un délai de deux mois sur un panneau d’affichage municipal situé sur le bâtiment de la Poste.

Le Tribunal Administratif a considéré que cette mesure de publicité ne répondait pas à la condition d’un affichage « en mairie » posée par l’article R. 490-7 du Code de l’urbanisme.

Cette interprétation est-elle correcte ?

Non. L’affichage, pour être régulier, ne doit pas obligatoirement être effectué sur le bâtiment même de la mairie.

Le maire fait valoir que l’utilisation du panneau en cause, installé depuis 15 ans sur le bâtiment de la Poste, est destinée à faciliter l’accès du public aux documents administratifs faisant l’objet d’une obligation d’affichage.

De plus, une affiche sur le panneau d’affichage installé sur le bâtiment de la mairie mentionne la localisation du panneau sur le bâtiment de la Poste.

Note :

Le Conseil d’Etat entérine une interprétation extensive mais réaliste des dispositions de l’article R. 490-7 du Code de l’urbanisme.

Cependant, la régularité de l’affichage sur un panneau municipal qui ne serait pas situé en mairie dépend aussi de la facilité avec laquelle le public peut accéder à l’information.

Source : Le Moniteur, 28 Janvier 2005, page 83