L’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, issu de Règlement national d’urbanisme et applicable même en présence d’un POS, permet de refuser un permis ou de ne l’accorder que sous réserve de prescriptions spéciales lorsque la construction par sa situation ou ses dimensions peut porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
L’application de ces dispositions concerne le plus souvent la sécurité des voisins de la construction pour laquelle le permis est sollicité et qui peut être source de nuisances.
L’arrêt rappelle que peut aussi être concernée la sécurité des occupants de la construction envisagée, lorsque les constructions voisines existantes peuvent être facteur de risque;
En l’espèce, la cour administrative d’appel de BORDEAUX s’est livrée à une appréciation sommaire des faits, sans les dénaturer, en estimant que les habitants du bâtiment projeté seraient exposés à des risques d’effets mortels en cas d’incendie ou d’explosion du fait de la présence d’installations de stockage de produits liquides et de gaz liquéfiés à proximité. La circonstance que le terrain d’assiette du projet soit classé en zone urbaine constructible et que d’autres constructions aient été autorisées auparavant est sans influence.