Le propriétaire d’un immeuble avait obtenu un permis de construire, pour la transformation du 1er étage de salles de stockage en salle de restaurant, assorti d’une demande de participation pour non-réalisation d’aires de stationnement pour un montant de 90.000 Francs.
Le propriétaire contestait le bien-fondé de cette demande.
La Cour administrative d’appel avait jugé que ces travaux n’entraînaient aucun changement de destination et ne justifiaient pas la perception de la participation. Cette décision est annulée par le Conseil d’Etat :
« Considérant que (…) M. P a sollicité l’autorisation, non seulement d’agrandir les façades du 1er étage de son immeuble, mais aussi d’aménager, dans des locaux jusque là utilisés à des fins de stockage, deux salles de restaurant dont il fournissait les plans ; que de tels travaux étaient de nature, (…), à entraîner un changement de destination du premier étage de l’immeuble de M. P et étaient donc, en application de l’article L.421-1 précité du Code de l’urbanisme, soumis à l’exigence d’un permis de construire ; que ces travaux entraînaient par ailleurs, en application des dispositions (…) du POS, des besoins nouveaux en stationnement et n’entraient donc pas dans les prévisions du dernier alinéa du même article ; qu’à cet égard, m. P ne saurait utilement se prévaloir de ce que ces travaux auraient été réalisés pour compenser la cessation d’exploitation d’un autre restaurant ».
Note :
L’intérêt de cette décision est de confirmer que la participation pour non-réalisation de places de stationnement est exigible non seulement en cas de construction de locaux mais aussi en cas de changement de destination, qui suscite des besoins nouveaux en place de stationnement.