Une fraction de parcelle affectée à un service public fait entrer tout le terrain dans le domaine public.
Le Tribunal de Grande Instance de Lyon a sursis à statuer dans l’instance pendante entre la SCI R et la ville, jusqu’à ce que la juridiction administrative ait statué sur l’appartenance au domaine public ou au domaine privé de la ville, d’une parcelle de terrain que la ville a cédé à la SCI R.
La ville a interjeté appel du jugement du Tribunal Administratif qui a déclaré qu’avant sa vente à la SCI R., la parcelle litigieuse appartenait au domaine public.
Le Conseil d’Etat confirme cette qualification et ajoute « que les moyens tirés de ce que les ouvrages d’assainissement n’occupent qu’une faible partie du terrain litigieux et que le surplus de la parcelle n’en est pas un accessoire utile, que la ville a donné dans le passé à bail ce terrain à divers locataires, dans le cadre de contrats qui, d’ailleurs, doivent être regardés, eu égard aux conditions exorbitantes du droit commun qu’ils comportent, comme des contrats d’occupation temporaire du domaine public ou que la déclaration d’utilité publique n’aurait été prononcée qu’afin de faire bénéficier la ville d’exonération de taxes, sont inopérants« .