Le principe de précaution est opposable aux autorisations d’urbanisme.
Note de M. Yves JEGOUZO :
L’arrêt du 19 juillet 2010 du Conseil d’État, tout en rejetant un des multiples recours que suscitent les autorisations d’installation de relais de téléphonie, considère sans ambigüité que le principe de précaution peut être invoqué contre la décision d’urbanisme contestée.
Initialement, le Conseil d’État avait refusé d’accueillir le moyen tiré de la violation par les décisions prises en matière d’urbanisme du principe de précaution inscrit dans l’article L. 110-1 du Code de l’environnement.
Le principe de l’indépendance des législations faisait obstacle à ce que soit invoqué un principe de droit de l’environnement à l’encontre d’une autorisation ou d’une décision régie par le seul Code de l’urbanisme (CE 20 avr. 2005).
Cette jurisprudence ne tenait plus à partir du moment où le principe de précaution avait été constitutionnalisé par la Charte de l’environnement et doté d’une opposabilité directe.
C’est la conclusion qu’en tire logiquement le Conseil d’État en considérant que les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement, inscrivant le principe de précaution dans la Constitution, « qui n’appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en œuvre s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administrative dans leurs domaines de compétences respectifs ;
Que, dès lors, en estimant que le principe de précaution tel qu’il est énoncé à l’article 5 de la Charte pour l’environnement ne peut être pris en compte par l’autorité administrative lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme, le Tribunal Administratif a commis une erreur de droit« .