Indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale et impôt sur le revenu.
Note de M. Jean-Jacques Lubin :
Le régime fiscal de l’indemnité d’immobilisation est de nouveau précisé par le Conseil d’État.
Gain en capital exonéré, ou indemnité imposable à l’impôt sur le revenu ?
Depuis quelques années, la jurisprudence bâtit une position fondée sur l’analyse des rapports contractuels.
Le promettant allèguera par principe un préjudice pour justifier une absence d’imposition.
L’administration fiscale brandira la rémunération d’un service imposable, celui de s’interdire de vendre à un tiers.
Dans une affaire où le bénéficiaire n’avait pas levé l’option, le Conseil d’État élabore la position suivante.
L’indemnité litigieuse ne compensait aucun préjudice et rémunérait en réalité un service rendu, consistant pour le propriétaire du bien à réserver au bénéficiaire la possibilité d’acheter et à s’interdire de vendre à un tiers.
En outre, il s’agit, toujours selon la Haute juridiction, d’une source de profit susceptible d’être renouvelée, sans qu’y fasse obstacle l’absence de caractère professionnel de l’activité en cause (V. égal. CE 26 juin 1991).
L’indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des BNC.
Par contre, le caractère lucratif (source de profit susceptible de renouvellement) lié à la perception de l’indemnité d’immobilisation est moins évident et mériterait une justification approfondie.