Quel contrôle sur les emplacements réservés ?
Le juge administratif contrôle la réalité de l’intention d’une commune de réaliser le projet pour lequel elle a réservé un emplacement.
La possibilité pour les collectivités publiques de créer des emplacements réservés n’est pas contraire au respect des biens prévu par le premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Note de M. Jean-Claude BONICHOT :
Le juge vérifie que l’emplacement réservé correspond bien à une réalité, c’est-à-dire à l’intention de la collectivité publique concernée de réaliser l’équipement ou l’aménagement pour lequel a été décidée la réserve d’emplacement dans un délai raisonnable.
L’ensemble des circonstances du dossier a permis ici au Conseil d’Etat d’estimer que la Cour d’Administrative d’Appel n’avait pas dénaturé les éléments qui lui étaient soumis en jugeant qu’il n’y avait pas d’erreur manifeste.
Le mécanisme même de l’emplacement réservé est compatible avec le premier protocole à la Convention européenne des droits de l’homme du fait qu’il est institué dans l’intérêt général et que le droit de délaissement assure l’équilibre entre celui-ci et les droits des particuliers.