Nécessité d’un accord écrit pour le transfert d’une autorisation d’occupation du domaine public.
Note de M. Fabien TESSON :
L’année 2015 a été l’occasion pour le Conseil d’État d’énoncer l’impossibilité d’identifier des conventions d’occupation domaniale tacites dans son arrêt de section du 19 juin 2015, à l’instar de sa jurisprudence selon laquelle le pouvoir réglementaire ne peut pas instaurer de régime d’autorisation tacite d’occupation du domaine public (CE, 21 mars 2003).
L’arrêt du 18 septembre 2015 peut être situé dans cette lignée.
Dans cette décision, le juge administratif devait prendre position sur les exigences relatives au transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public.
La Haute juridiction, conformément aux exigences qu’elle avait déjà pu développer dans les jurisprudences mentionnées plus haut, a estimé qu’il ne pouvait y « avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit« .
En l’espèce, le Conseil d’État a donc constaté l’absence d’autorisation d’occupation du domaine public, quand bien même la chambre de commerce et d’industrie de la région Guyane ne se serait pas opposée formellement à l’occupation du domaine et aurait émis des factures à destination de la société requérante.
En effet, la reprise d’activité d’une société par une autre n’entraîne pas le transfert de la convention d’occupation du domaine public en l’absence d’accord écrit du gestionnaire du domaine public.