Par un arrêt du 18 Mars 2003, le Conseil d’Etat vient de clarifier la distinction entre les frais de gérance et les frais de gestion, déductibles des revenus fonciers du bailleur d’immeuble.
Les frais de gérance sont déductibles pour leur montant réel, y compris lorsqu’ils sont déterminés par application d’un pourcentage des revenus fonciers, dès lors qu’ils présentent ce caractère, c’est-à-dire lorsqu’ils rémunèrent la prestation globale assurée par un tiers indépendant chargé de la gestion de l’immeuble par le propriétaire. Il appartient au service des impôts qui conteste cette déduction, soit de démontrer que les honoraires comprennent la rémunération de prestations particulières refacturées par le gérant, et constituant en réalité des frais de gestion compris dans la déduction forfaitaire, soit d’établir le montant excessif des honoraires de gérance.
Par frais de gérance, il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère pas lui-même sa propriété aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles auxquels il en confie la gestion pour son compte en contrepartie des prestations autres que celles correspondant aux frais de gestion qui lui sont refacturés.
Les autres dépenses exposées par un propriétaire ou pour son compte pour l’administration de son bien entrent dans la catégorie des frais de gestion et sont, par suite, réputées prises en compte dans la déduction forfaitaire par les dispositions précitées du e de l’article 31, I-1° du Code Général des Impôts.
Considérant qu’aux termes de l’article 31 du Code Général des Impôts : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : a. les dépenses de réparation et d’entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le propriétaire (…) ; e. une déduction forfaitaire (…) représentant les frais de gestion, l’assurance et l’amortissement » ; que, par frais de gérance, il faut entendre les honoraires versés par un propriétaire qui ne gère pas lui-même sa propriété aux administrateurs de biens et gérants d’immeubles auxquels il en confie la gestion pour son compte, en contrepartie des prestations autres que celles correspondant aux frais de gestion qui lui sont refacturés ; que les autres dépenses exposées par un propriétaire ou pour son compte pour l’administration de son bien entrent dans la catégorie des frais de gestion et sont, par suite, réputés pris en compte dans la déduction forfaitaire prévue par les dispositions précitées du e de l’article 31, I-1° du Code Général des Impôts ;
Considérant qu’en jugeant que M. et Mme R., qui ont confié la gestion de leurs appartements locatifs à des mandataires auxquels ils ont versé en 1992 des honoraires en rémunération de leurs prestations, ont pu à bon droit, par application des dispositions précitées, déduire pour leur montant réel les honoraires qu’ils ont ainsi effectivement supportés conformément aux mandats au motif que ces honoraires constituaient des frais de gérance, alors même qu’au sein des prestations ainsi rémunérées certaines constitueraient, si elles n’étaient pas confiées à des administrateurs de biens mais étaient assurées par le propriétaire lui-même, des frais de gestion couverts par la déduction forfaitaire prévue au e de l’article 31, I-1° du Code Général des Impôts, la cour a commis une erreur de droit ».