Caractère substantiel de l’avis des domaines en cas d’exercice du droit de préemption urbain.
Note de M. Patrice CORNILLE :
La consultation du service des domaines constitue, lorsqu’elle est requise, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la décision de préemption (CE, 22 févr.1995).
En l’occurrence la Haute juridiction sanctionne un juge des référés qui n’avait eu aucun doute sérieux concernant la légalité d’une préemption résultant du fait qu’elle avait été exercée le jour même de l’établissement de l’avis des domaines, que la commune avait reçu quatre jours après sa décision.
Même si les domaines délivrent téléphoniquement un avis sur la valeur de l’immeuble compatible avec la décision, et promettent d’en envoyer rapidement la version écrite, il n’est envisageable de préempter qu’après réception par la mairie de la version écrite dudit avis.