Le délai d’un mois d’opposition à une déclaration de travaux n’est pas franc.
Note de Mme Lucienne ERSTEIN :
L’autorité compétente en matière de permis de construire dispose d’un délai d’un mois pour notifier son opposition à une déclaration de travaux.
Le Conseil d’État confirme, par cette décision du 17 septembre 2010, qu’il ne s’agit pas d’un délai franc : le « dies a quo » et le « dies ad quem » n’ont pas à être exclus du décompte.
Un maire a jusqu’au 21 février pour s’opposer à une déclaration de travaux déposée le 21 janvier précédent.
Est ainsi levée l’incertitude introduite à cet égard par la décision SCI Agyr (CE, 30 mai 2007) qui ajoute un jour au délai d’un mois.
Une jurisprudence plus ancienne (CE, 2 avr. 1993) retenait justement un délai de quantième à quantième (18 juillet et 18 août).
En revanche, il est bien rappelé, comme l’indique d’ailleurs expressément le texte, que la date à retenir est celle de la notification de la décision d’opposition et non la date de la décision elle-même.
Le délai d’un mois est interrompu si le dossier est incomplet et si la demande de pièces complémentaires est elle-même notifiée avant son expiration (CE, 11 déc. 2006).