C.E. 17 Octobre 2014

Affichage du permis de construire.

« La circonstance que l’adresse de la mairie n’ait pas été mentionnée sur l’affichage ne constitue pas un manquement de nature à rendre l’affichage insuffisant ».

Cette appréciation de la Cour Administrative d’Appel de Versailles est confirmée par le Conseil d’Etat.

Source : Jurishebdo n° 580, page 2