Construction irrégulière : mode de régularisation.
Une société civile immobilière (SCI) contestait la décision du maire qui s’était opposé à sa déclaration préalable portant sur un changement d’ouverture en façade, le ravalement et la rénovation d’une verrière existante.
Le Conseil d’Etat confirme la décision de refus, eu égard aux irrégularités précédentes.
Un PV d’infraction avait été délivré au motif que l’édifice avec une ossature lourde en acier et béton avait été édifié à la place d’une verrière d’un jardin d’hiver, pour 48 m².
Le maire s’était donc opposé à la déclaration préalable présentée comme une déclaration de régularisation.
« Considérant que la légalité d’une décision d’urbanisme s’apprécie au regard des textes et des circonstances à la date de la décision statuant sur la demande de permis ou la déclaration préalable et au vu du projet tel qu’il ressort du dossier de demande ou de déclaration ;
Que, lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux ou de régulariser la construction de déposer une déclaration ou de présenter, en application des dispositions citées ci-dessus, une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé« .
En conséquence, le Conseil d’Etat indique « qu’il appartient à la SCI de présenter une demande de permis de construire portant sur l’ensemble des éléments de construction, y compris ceux visés par le procès-verbal d’infraction« .
Le Conseil d’Etat confirme le jugement ayant refusé d’annuler la décision du maire de s’opposer aux travaux.
Note :
Cet arrêt traite de la situation d’un propriétaire qui souhaite régulariser une construction qui a fait l’objet de transformations n’ayant pas été autorisées.
Lorsqu’il sollicite une autorisation d’urbanisme pour de nouveaux travaux, il est donc conduit à demander une autorisation pour l’ensemble des travaux qui n’ont pas été autorisés, par rapport au permis initial.