Un changement de numérotation des immeubles de la voie où réside un requérant, dont il n’a pas informé le Tribunal, n’a pas d’incidence sur le délai de recours contentieux.
Une société civile immobilière (SCI) avait saisi le tribunal administratif d’une requête tendant à l’annulation de deux arrêtés de péril pris par le maire à l’encontre d’un immeuble lui appartenant.
Le juge de première instance ayant rejeté sa requête par un jugement du 14 décembre 2010, la SCI s’est pourvue en cassation.
La Haute juridiction a tout d’abord relevé que « le courrier de notification du jugement du 14 décembre 2010 […] contre lequel la SCI se pourvoit en cassation lui a été envoyé à l’adresse, située sur le territoire de la commune, qu’elle avait mentionnée dans sa requête introductive d’instance […] ;
Que ce courrier a été retourné […] au greffe du Tribunal avec la mention « boîte non identifiable » ;
Que la SCI fait valoir que son adresse a été modifiée en cours d’instance à la suite d’un changement de numérotation des immeubles de la voie où se situe son siège et produit à l’appui de cette allégation un courrier de la commune, en date du 17 juillet 2009, dont il ressort, d’une part, que la SCI avait été informée au cours de l’année 2008 de cette modification de la numérotation et, d’autre part, que la commune lui avait indiqué, avec un préavis suffisant, que l’ancienne numérotation cesserait d’être appliquée par les services postaux à compter du 1er septembre 2009 ;
Qu’il n’est ni établi, ni même allégué que la SCI aurait porté ce changement d’adresse à la connaissance du Tribunal Administratif, ni qu’elle aurait pris, antérieurement à la date de notification du jugement, les précautions nécessaires pour que son courrier soit réexpédié à sa nouvelle adresse ».
Le Conseil d’Etat a ensuite jugé que, « dans ces conditions, la notification faite à la seule adresse connue du Tribunal a fait courir le délai pour former un pourvoi en cassation ;
Qu’ainsi, le pourvoi de la SCI […] est tardif et, par suite, irrecevable« .