Equipement commercial : précisions sur la recevabilité d’un intervenant en appel à se pourvoir en cassation.
Note de Mme Carine BIGET :
Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une personne régulièrement intervenue en appel est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu contrairement à ses conclusions.
Il juge ainsi que n’est pas recevable à former un tel pourvoi, une communauté d’agglomération qui est intervenue au soutien de l’appel d’une société contre un jugement annulant la décision de la commission départementale d’aménagement commercial autorisant un équipement commercial.
En l’espèce, une communauté d’agglomération avait créé une zone d’aménagement concerté et planifié des aménagements afin d’accueillir le supermarché et la galerie marchande prévus par une société.
Le Tribunal Administratif avait annulé la décision d’autorisation de la commission départementale d’équipement commercial.
L’appel interjeté par la société, au soutien duquel était intervenue la communauté d’agglomération, avait été rejeté.
Saisi d’un pourvoi par la communauté d’agglomération, le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, que « la personne qui est régulièrement intervenue devant la [Cour Administrative d’Appel] n’est recevable à se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu’elle aurait, à défaut d’intervention de sa part, eu qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge d’appel« .
En l’espèce, il estime que la communauté d’agglomération « ne justifie pas de ce que la décision rendue par le juge d’appel aurait préjudicié à ses droits ;
Que, dès lors, elle n’aurait pas eu qualité, à défaut d’intervention de sa part, pour former tierce opposition contre l’arrêt attaqué et est, par suite, irrecevable à se pourvoir en cassation« .