Les éléments d’un ensemble immobilier peuvent faire l’objet de permis de construire distincts.
Note de Mme Marie-Christine de MONTECLER :
Si un ensemble immobilier unique doit, en principe, faire l’objet d’un seul permis de construire, cette règle peut souffrir exceptions, notamment en raison de l’ampleur du projet et de l’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, a admis le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 juillet 2009.
Infirmant la décision, le Conseil d’Etat juge « que s’il résulte de ces dispositions [art. L.421-3 C. urb. alors applicable] qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire, elles ne font pas obstacle à ce que, lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres d’ouvrage, les éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle autonome puissent faire l’objet de permis distincts, sous réserve que l’autorité administrative ait vérifié, par une appréciation globale, que le respect des règles et la protection des intérêts généraux que garantirait un permis unique sont assurés par l’ensemble des permis délivrés ».