Préjudice indemnisable du fait d’une préemption illégale.
Un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d’obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision.
Toutefois, s’agissant de charges, telles que des loyers, qu’il n’aurait pas supportées s’il avait acquis l’immeuble en cause, il lui appartient non seulement d’établir qu’elles sont la conséquence directe et certaine de cette décision, sans notamment que s’interpose une décision de gestion qu’il aurait prise, mais encore de montrer, par exemple par la production d’un bilan financier approprié, en quoi et dans quelle mesure ces charges excèdent celles auxquelles l’acquisition du bien préempté l’auraient exposé.