En soumettant les recours dirigés contre les redevances pour création de bureaux à la règle du recours administratif préalable telle que fixée par le Livre des Procédures Fiscales, le Conseil d’Etat infirme une série d’arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Paris qui, sur la base d’une ancienne jurisprudence du Conseil d’Etat, avaient considéré que « faute de dispositions particulières régissant en la matière la procédure contentieuse, seules les dispositions du droit commun prévues par le code de justice administrative étaient applicables« .
La décision du Conseil d’Etat va dans le sens de la simplification : les redevances de création de bureaux étaient devenues, en effet, une catégorie d’impositions particulières, minuscule enclave dans un domaine entièrement régi par ailleurs par les procédures contentieuses du droit fiscal.
« Considérant que les redevances pour création de locaux à usage de bureaux constituent, par leur nature, des impositions ; qu’il en résulte qu’elles ne peuvent faire l’objet d’un recours contentieux qu’au titre de la procédure fixée par les articles L. 190 et R. 190 et suivants du Livre des Procédures Fiscales ; que, par suite, l’obligation d’une réclamation préalable, reprise par les dispositions de l’article R. 234 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et de l’article R. 772-2 du code de justice administrative, leur est applicable ».