Redevance d’archéologie préventive : règles de prescription.
Une société avait obtenu l’annulation d’un titre de recettes de 1,06 million d’euros au titre de la redevance d’archéologie préventive.
L’INRAP contestait la décision de la Cour Administrative d’Appel mais le Conseil d’État la confirme.
L’arrêt interprète l’article 9 IV de la loi du 17 janvier 2001, complété par l’article 69 de la loi du 28 décembre 2001 selon lequel « Le délai de prescription de la redevance est quadriennal » et fait la distinction entre deux délais :
« Il résulte de l’économie de ces dispositions, et des termes mêmes des dispositions citées ci-dessus, qui créent un délai de prescription de la redevance et non un délai de prescription de son recouvrement, que le législateur a fixé, d’une part, le délai maximum dans lequel le comptable peut procéder au recouvrement des sommes dues au titre des redevances d’archéologie préventive, selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif, et, d’autre part, un délai maximum de quatre ans, à compter du fait générateur de la redevance, dans lequel l’ordonnateur peut émettre un titre exécutoire« .
En conséquence, pour la redevance de 2002, l’ordonnateur avait un délai de 4 ans à compte du fait générateur pour émettre le titre de recettes.
L’arrêté préfectoral du 29 mars 2002 ordonnant les fouilles avait été suivi d’un titre de recettes du 20 septembre 2002 de l’INRAP, mais annulé par arrêt du 25 juin 2009.
Le nouveau titre de recettes émis par l’INRAP le 21 septembre 2009 était donc frappé de prescription.
Note :
Il faut donc distinguer deux délais de 4 ans :
– le délai de recouvrement de la redevance,
– le délai dans lequel l’ordonnateur peut émettre le titre de recettes, qui est donc un délai de prescription de la redevance elle-même.