Taxe foncière pour un parking en sous-sol.
Une commune avait construit un parking sous une place et créé 47 volumes.
Elle avait ensuite déclassé du domaine public le volume des places du 4ème sous-sol pour les vendre à des personnes privées.
Une société d’économie mixte avait créé 115 lots de copropriété.
Or une société contestait son assujettissement à la taxe foncière pour les 15 places de parking qu’elle avait acquises.
Le Conseil d’État juge que ce contribuable a la pleine propriété des places de stationnement qui sont comprises dans le bâtiment, leur propriété étant assortie de servitudes : « Alors même que la structure du bâtiment reste la propriété de la commune, la société est propriétaire d’une fraction de ce bâtiment, qui doit être regardée comme une propriété bâtie, au sens des articles 1380 et 1400 du Code général des impôts » (CGI).
L’arrêt confirme donc l’assujettissement à la taxe foncière ».
Note :
Un parking souterrain doit être qualifié de « propriété bâtie » au sens de l’article 1380 du CGI.
Il en résulte que son propriétaire est soumis à la taxe foncière.