Avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur un projet en site inscrit portant à la fois sur une démolition et une construction.
Note de M. Rémi GRAND :
Dans un site inscrit, lorsqu’une démolition est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte sur ces deux volets, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) doit être regardé comme portant sur l’ensemble de l’opération si celle-ci fait l’objet d’une présentation complète dans le dossier de demande, juge le Conseil d’Etat.
Etait en l’espèce, contesté un permis de construire un bâtiment, dont la réalisation nécessitait la démolition préalable d’un immeuble situé dans un site inscrit.
Conformément aux dispositions de l’article L. 451-1 du Code de l’urbanisme, la demande de permis avait porté sur la démolition et la construction.
Or, en site inscrit, les articles R. 425-30 et R. 425-18 du même Code exigent que l’ABF soit consulté avant tout projet, respectivement, de construction et de démolition.
Le débat contentieux portait sur le point de savoir si l’ABF, qui s’était prononcé sur le permis de construire, devait être regardé comme s’étant prononcé également sur le volet démolition du projet.
La Haute juridiction considère qu’il résulte des dispositions du Code de l’urbanisme « que lorsque la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit est nécessaire à une opération de construction et que la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et la construction, le permis de construire, qui autorise également la démolition, ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’[ABF] ;
Que lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la démolition et sur la construction et que les documents qui y sont joints présentent de manière complète les deux volets de l’opération, l’avis de l’[ABF] exigé par les articles R. 425-18 et R. 425-30 du Code de l’urbanisme doit être regardé comme portant sur l’ensemble de l’opération projetée, sans qu’il soit nécessaire que cet avis mentionne expressément la démolition« .