L’erreur de classement d’un terrain entraîne la responsabilité de la commune mais le juge n’accorde pas réparation s’il s’avère que le propriétaire n’aurait pas obtenu le raccordement sollicité en l’absence de faute.
Note de Mme Laurence GUITTARD :
La responsabilité de l’autorité qui délivre la note de renseignements peut être engagée si elle comporte des erreurs entraînant un préjudice.
Le droit à réparation n’est cependant pas systématique.
En l’espèce, la requérante acquiert une parcelle qu’une note de renseignements d’urbanisme situe en zone NB du plan d’occupation des sols (POS).
Puis elle sollicite le raccordement au réseau électrique du mobil-home qui y est installé.
Le maire s’y oppose au motif que le terrain est, en fait, situé en zone NC interdisant toute construction à l’exception de celles nécessaires à la culture et à l’élevage.
La requérante demande alors la réparation du préjudice né de la perte de jouissance du mobil-home.
La Cour Administrative d’Appel de Paris fait droit à sa demande estimant que le préjudice résultant de l’impossibilité d’utiliser le mobil-home du fait du non-raccordement au réseau électrique est la conséquence directe de la divulgation d’une information inexacte par la mairie.
Mais le Conseil d’Etat annule cette décision.
Il considère, au contraire, que le préjudice subi est sans lien de causalité direct avec la faute commise par la commune puisque, même en l’absence de faute, la requérante n’aurait pas pu obtenir le raccordement.
En application de l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être raccordées définitivement que si elles ont fait l’objet d’un permis de construire.
Or, les caractéristiques de la parcelle en cause n’auraient pas permis de satisfaire aux conditions de desserte et de superficie exigées par le règlement de la zone NB du POS.