Réalisation de travaux publics sur une propriété privée.
Il n’y a pas de corrélation automatique entre les notions d’ouvrage public, de travaux publics et de propriété publique. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 mai 2012 en est une bonne illustration.
Étaient en cause des travaux réalisés par une commune sur une voie privée afin de procéder à des travaux de renforcement d’une digue accessible par cette seule voie.
N’ayant pas remis en état la propriété privée, le propriétaire demanda au juge administratif réparation du préjudice subi. Or, les juges du fond, tirant argument du fait que les travaux en cause avaient été réalisés sur une propriété privée, refusèrent de se reconnaître compétents.
Ce raisonnement est remis en cause par le Conseil d’État. Celui-ci rappelle en effet que des travaux publics peuvent être réalisés sur une propriété privée s’ils sont exécutés dans un but d’intérêt général.