Comment calculer le délai de recours contentieux contre une décision de la commission nationale d’aménagement commercial ?
Note de Mme Laurence GUITTARD :
La décision de la commission nationale d’aménagement commercial peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois.
Ce délai est le même quel que soit le requérant.
Toutefois, il n’expire pas à la même date selon la personne qui l’exerce.
En effet, dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’Etat opère une distinction entre les personnes qui reçoivent notification de la décision de la CNAC, en application de l’article R. 752-52 du Code de commerce, et les tiers qui en sont informés via les mesures de publicité.
Il résulte de cette décision que le délai de recours contentieux court à compter de la notification de la décision de la commission pour les personnes qui en sont destinataires : ministre en charge du commerce (ou du cinéma pour les autorisations, cinématographiques), requérant, auteur de la demande, préfet.
Pour les tiers, le délai court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l’une au premier jour d’une période d’affichage en mairie d’une durée de 2 mois, l’autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale à l’initiative du préfet.
En l’espèce, le requérant qui était destinataire de la décision de la commission nationale, avait introduit son recours contentieux plus de 2 mois après la notification qui lui en avait été faite.
La requête est rejetée.