Autorisation d’exploitation commerciale et avis de l’ensemble des ministres intéressés.
Note de Mme Carine BIGET :
Le Conseil d’État a jugé que la Commission nationale d’aménagement commerciale (CNAC) ne peut statuer sans que le rapporteur public lui ait présenté les avis de l’ensemble des ministres intéressés.
Saisi d’un refus de la CNAC d’accorder une autorisation à un projet d’ensemble commercial, le Conseil d’État a estimé qu’il résulte des articles L. 752-6, R. 752-16 et R. 752-51 du Code de commerce « qu’il incombe au rapporteur public de recueillir et de présenter à la [CNAC] les avis de l’ensemble des ministres intéressés avant d’exprimer son propre avis ;
Que le ministre chargé du commerce est au nombre des ministres intéressés au sens de l’article R. 752-51 […] ;
Que la circonstance que le rapporteur public appartienne, en vertu de l’article R. 751-10 […], à ses services ne dispense pas ce dernier de recueillir et présenter l’avis de ce ministre avant de donner son propre avis sur les demande examinées par la Commission nationale« .
Le rapporteur public s’était borné en l’espèce à présenter l’avis recueilli auprès du Ministre de l’écologie.
La CNAC ayant statué sans que lui ait été présenté l’avis du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en charge du commerce, la procédure est entachée d’irrégularité.